La pauvreté n’est pas un crime
Thème: Sozialpolitik
Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI)
Le GT de politique sociale propose de revenir sur le texte initial de l’initiative parlementaire de Samira Marti.
La modification de cette loi mise en consultation est formulée de manière suivante :
Art. 62, al. 1bis 1bis Lors de l’examen d’une éventuelle révocation selon l’al. 1, let. e, il convient d’examiner si la personne a par sa propre faute provoqué sa dépendance à l’aide sociale et si elle a insuffisamment exploité son potentiel de travail ou les autres possibilités qu’elle avait de s’affranchir durablement de l’aide sociale. Art. 63, al. 1bis 1bis Lors de l’examen d’une éventuelle révocation selon l’al. 1, let. c, il convient d’examiner si la personne a par sa propre faute provoqué sa dépendance à l’aide sociale et si elle a insuffisamment exploité son potentiel de travail ou les autres possibilités qu’elle avait de s’affranchir durablement de l’aide sociale.
Le GT de politique sociale propose de revenir sur le texte initial de l’initiative parlementaire de Samira Marti, à savoir :
Pour un étranger avec plus de dix ans de présence sans interruption en Suisse, « La révocation ne doit être possible que si la personne concernée a délibérément provoqué la situation qui l’a fait tomber dans la pauvreté ou n’a rien fait pour en sortir ».
- Vernehmlassung BAI | Dokument Télécharger