Le Conseil fédéral déçoit en matière de soins palliatifs
Thème: Gesundheit, News
Un cadre légal et financier clair s’impose
Quatre ans après l’adoption de la motion « Pour un financement adéquat des soins palliatifs », le rapport du Conseil fédéral est enfin paru. Les attentes étaient grandes, le résultat est décevant : il ne prévoit ni base légale solide ni modèles de financement contraignants. Au lieu de mesures concrètes, il ne formule que des intentions générales. Les lacunes dans la prise en charge demeurent, et le renforcement urgent des soins palliatifs est à nouveau repoussé.
En tant que présidente de palliative.ch, je m’engage, avec l’alliance « Pour un financement adéquat des soins palliatifs », en faveur de bases légales et financières fiables. La motion 20.4264 a été adoptée à une large majorité par les deux chambres il y a plus de quatre ans. Elle chargeait le Conseil fédéral d’établir les fondements nécessaires pour garantir à toute personne en fin de vie, partout en Suisse, un accompagnement adapté à ses besoins et une qualité de vie digne malgré une maladie incurable.
Le rapport publié cet été est cependant trop vague pour enclencher les changements structurels requis. Il manque des mesures concrètes pour inscrire les prestations de soins palliatifs dans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal) ainsi que des modèles de financement contraignants. Sans ce cadre juridique et financier, des lacunes persistent, notamment dans les hospices et les services mobiles de soins palliatifs.
Nous demandons l’ancrage clair des soins palliatifs dans la LAMal et la prise en charge de ces prestations par les caisses-maladie, la mise en place de modèles de financement contraignants à l’échelle nationale pour la prise en charge spécialisée ainsi qu’un financement complet des prestations générales, ainsi que des mesures ciblées pour combler les lacunes existantes.
L’initiative parlementaire Jost « Soins palliatifs. Clarifier le financement » (24.454) démontre que le Parlement a la volonté politique de renforcer la prise en charge palliative. Nous attendons la même détermination de la part du Conseil fédéral. Seule une stratégie de financement élaborée et mise en œuvre conjointement par la Confédération, les cantons et les partenaires tarifaires pourra garantir l’accès aux soins palliatifs pour toute la population suisse.
Avec mes collègues de la sous-commission nouvellement créée « Financement des soins palliatifs », je m’engage à élaborer des projets de loi visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Jost (24.454). La sous-commission entame ses travaux, après que la CSSS du Conseil national (16 voix contre 8) et celle du Conseil des États (10 voix contre 0, 2 abstentions) ont approuvé l’initiative. L’objectif est de préparer un projet de loi viable, fondé sur les travaux de l’OFSP, de la société spécialisée palliative.ch et de ses partenaires, ainsi que, le cas échéant, sur la décision du Conseil fédéral concernant le financement des soins palliatifs dans les hôpitaux, les hospices et le secteur ambulatoire. Nous nous appuyons également sur des expériences internationales, des résultats de recherche et d’autres bases pertinentes. Désormais, le Parlement prend les choses en main.
Manuela Weichelt, conseillère nationale (ZG)
Présidente de palliative.ch