Modification de l’Ordonnance sur l’assurance-maladie (objectifs de coûts et de qualité)
Thème: Actualité
Madame la Conseillère fédérale,
Nous vous remercions pour l’opportunité de nous exprimer dans le cadre de la consultation mentionnée ci-dessus. La FARES prend position ci-après du point de vue des personnes âgées.
Remarques générales
L’idée de base du projet est de freiner la croissance des coûts dans l’assurance de base (AOS) en fixant des objectifs en matière de coûts et de qualité. La FARES salue expressément le fait que, pour la définition de ces objectifs, les assurés soient également invités à être entendus au niveau cantonal et fédéral, aux côtés des cantons, des fournisseurs de prestations et des assureurs. Nous estimons toutefois qu’il est essentiel que non seulement les assurés, mais aussi les patient·e·s et les personnes âgées soient explicitement représentés lors des auditions et au sein de la commission prévue pour le suivi des coûts et de la qualité (EKKQ).
La nouvelle Commission de suivi des coûts et de la qualité (EKKQ) aurait pour tâche de surveiller de manière systématique et continue l’évolution des coûts. À notre avis, cette approche est trop unilatérale. Ce qu’il faut avant tout, c’est davantage de transparence concernant les incitations erronées dans le système et, surtout, en ce qui concerne la qualité des indications et des prestations (conformément à l’article 58c, alinéa 1h, de la LAMal).
La FARES constate de manière critique que l’accent est principalement mis sur l’évolution des coûts, tandis que la stratégie de suivi de la qualité reste assez vague. À part le fait que le Conseil fédéral définira de manière coordonnée les objectifs de coûts et de qualité, et que la collaboration entre l’EQK et l’EKKQ est prévue – ce qui devrait aller de soi, puisque ces deux commissions existent – le projet n’apporte guère plus de précisions. Nous critiquons également le fait que ce n’est qu’avec ce projet que le Conseil fédéral charge l’EQK de mettre en place et d’exploiter un système national de suivi des prestations dans le domaine de la santé, alors que l’article 58 LAMal sur le renforcement de la qualité et de l’efficience est en vigueur depuis 2021.
Il est évident que si les objectifs de coûts deviennent la priorité absolue, la qualité des soins en pâtira. Ce risque est d’autant plus grand qu’il n’existe actuellement que peu de transparence en matière d’assurance qualité, et que trop peu d’investissements sont réalisés dans la sécurité des patients. On peut citer à ce propos les coupes budgétaires concernant Swiss NOSO, qui lutte contre les infections dans les hôpitaux et les établissements médico-sociaux.
Nous doutons de l’affirmation du Conseil fédéral selon laquelle les objectifs de coûts n’auront pas de conséquences négatives sur la qualité ni sur l’accès aux prestations médicales. Cette affirmation n’est malheureusement déjà plus valable pour les patient·e·s âgé·e·s. On peut craindre une dégradation supplémentaire de la qualité des soins. C’est pourquoi nous demandons des mesures rapides visant à instaurer plus de transparence sur la qualité des soins médicaux. Un suivi en temps réel est à saluer, mais il doit être mis en œuvre plus rapidement et de manière plus rigoureuse.
Nous rejetons le lien prévu dans le cadre du paquet d’économies 27 entre la réduction des primes et les objectifs de coûts prédéfinis. Les réductions de primes doivent continuer à correspondre à l’augmentation réelle des coûts. Sinon, les ménages à revenus faibles et moyens – en particulier ceux avec des rentes modestes – devront assumer un risque financier supplémentaire. Les groupes vulnérables seraient ainsi pénalisés à double titre. (Voir également la prise de position de la FARES sur le paquet de mesures d’allégement 27).
Dans cet esprit, nous espérons que notre prise de position sera prise en compte et vous remercions d’avance de l’attention que vous y porterez.
Bea Heim
Présidente de la FARES
ancienne conseillère nationale
079 790 52 03